Plateforme sur la finance durable: Réponse à la consultation: Projet d’acte délégué établissant des critères d’examen technique pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci

Description

Le présent document expose les réactions de la plateforme à la Commission européenne concernant le premier projet d’acte délégué complétant le règlement sur la taxinomie de l’UE [règlement (UE) 2020/852].

En novembre 2020, la Commission a publié le projet d’acte délégué qui définit des critères d’examen technique permettant de déterminer à quel moment les activités économiques peuvent contribuer de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et à son adaptation, et lorsqu’elles peuvent être considérées comme causant un préjudice important à d’autres objectifs environnementaux dans le contexte de la taxinomie de l’UE.

La plateforme a concentré ses observations dans cette réponse sur le projet d’acte délégué établissant les critères d’examen technique pour les objectifs en matière de changement climatique. La plateforme note également un nombre limité de problèmes d’utilisabilité qui se posent en raison de ce projet d’acte délégué, mais qui peuvent être pertinents pour d’autres initiatives en cours. La Commission adoptera des règles et des orientations ultérieures concernant la taxinomie, notamment: Acte délégué définissant le contenu, la présentation et les méthodes permettant de se conformer aux exigences en matière de publication d’informations prévues à l’article 8 du règlement sur la taxinomie, à adopter au plus tard le 1er juin 2021; Des normes techniques réglementaires précisant le contenu et la présentation des exigences en matière de publication d’informations au titre des articles 5 et 6 du règlement sur la taxinomie, à adopter au plus tard le 1er juin 2021 pour les objectifs en matière de changement climatique. Le mandat de la Plateforme comprend la fourniture de conseils continus sur la facilité d’utilisation de la taxinomie. Dans ce contexte, la plateforme évalue actuellement la préparation du marché aux obligations de divulgation et identifie la disponibilité et les limites des données.

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